1. Identification du professionnel
Delphine Berton – Entreprise Individuelle
Nom commercial : Petits Ateliers Zen
Adresse : 2 rue du village – 10390 Verrières – France
Email : delphineberton@orange.fr
Téléphone : 07 50 40 92 82
Numéro SIRET : 84865146900019
Responsable de la publication : Delphine Berton
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
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2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de prestations conclues via :
le site internet www.delphineberton.fr
toute plateforme de réservation associée
ou par contact direct (email, téléphone)
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute commande.
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3. Description des services
Le Prestataire propose :
Ateliers de bien-être bébé
Accompagnement à la parentalité
Séances individuelles ou collectives
Prestations en présentiel
Cartes cadeaux
Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le site.
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4. Nature des prestations
Les prestations proposées :
relèvent exclusivement du bien-être et de l’accompagnement
ne constituent ni un acte médical ni paramédical
ne remplacent en aucun cas un suivi par un professionnel de santé
Le client est seul responsable de consulter un médecin si nécessaire.
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5. Processus de commande
Le client effectue sa commande :
par échange direct

La commande est réputée ferme et définitive après paiement total.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
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6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
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7. Paiement
Le paiement peut être effectué :
en ligne (carte bancaire via prestataire sécurisé)
sur place (carte bancaire, espèces, chèque)
Le paiement en ligne est sécurisé par un prestataire tiers.
Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du client.
En cas de non-paiement, la prestation ne sera pas réalisée.
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8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournis à une date ou période déterminée.
Ainsi :
➡ toute réservation est ferme et définitive
➡ aucun remboursement ne pourra être exigé
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9. Annulation – Report – Absence
9.1 Annulation par le client
- Plus de 48h avant : report possible
- Moins de 48h : prestation due en totalité
9.2 Absence
- Toute absence non signalée entraîne la perte de la séance.
9.3 Cas de force majeure
- Un report pourra être accordé à titre exceptionnel.
9.4 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de :
force majeure
indisponibilité
Dans ce cas :
remboursement intégral ou report proposé
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10. Conditions d’exécution
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes
respecter les consignes données
Concernant les bébés, la séance devra être reportée en cas de :
fièvre
maladie
vaccination récente
inconfort manifeste
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre une séance si les conditions ne sont pas réunies.
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11. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux :
sont valables pour la durée indiquée, soit 6 mois à compter de la date d’achat
ne sont pas remboursables
ne peuvent être cédées
Toute carte expirée est définitivement perdue.
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12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
d’absence de résultats
de mauvaise utilisation des conseils
de dommages indirects
Le client demeure seul responsable de ses décisions.
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13. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
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14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus :
documents
supports pédagogiques
méthodes
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
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15. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à :
la gestion des réservations
la relation client
Base légale : exécution contractuelle
Durée de conservation : 3 ans maximum
Le client dispose des droits suivants :
Accès
Rectification
Suppression
Limitation
opposition
Demande à adresser à : delphineberton@orange.fr
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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16. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour :
améliorer l’expérience utilisateur
mesurer l’audience
Un bandeau de consentement permet d’accepter ou refuser ces cookies.
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17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le professionnel a désigné le médiateur suivant :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite auprès du professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur.
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18. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (pandémie, maladie, catastrophe, etc.).
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19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
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20. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
L’acceptation est matérialisée par :
☑ une case à cocher obligatoire lors de la réservation